Conditions générales de vente

‍Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre SHAKE IT UP (ci-après « le prestataire ») et le client (ci-après : « le client »). Elles forment exclusivement les seules conditions de la commande et de la vente et prévalent sur toute autre stipulation contraire.

En signant le devis ou la commande présenté par le prestataire, le client reconnaît avoir obtenu communication et pris connaissance des présentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve, ni restriction.

Le prestataire peut organiser des dégustations pour permettre aux clients de faire leur choix en vue de la prestation finale.

Ces dégustations pourront faire l’objet d’une facturation selon la quantité consommée, à régler le jour même, selon accord intervenu préalablement et confirmation écrite de part et d’autre sur la prestation et le prix.

Le client détermine avec le prestataire ses besoins et notamment:
- La date de l’événement, l’heure et son lieu,
- La nature des prestations et des cocktails à réaliser,
- Le tarif des prestations, hors taxes et toutes taxes comprises,
- Le nombre de personnes attendues,
- Le nombre de verre total à réaliser ou encore le volume des boissons.

Afin de confirmer sa commande, le client doit signer le devis et le transmettre au prestataire accompagné d’un règlement à titre d’acompte d’un montant de 40 % du montant total TTC. Au moins 7 jours avant la date de la prestation, il devra transmettre au prestataire un règlement de 40 % du montant total du devis et le solde au plus tard 8 jours après la prestation. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des éléments mentionnés sur le devis et, si nécessaire signaler au prestataire l’existence d’informations erronées.

Toute commande confirmée par le prestataire devient ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’une annulation ou d’une modification par le client.

Toute modification du bon de commande doit se faire maximum 7 jours avant le jour de l’événement, sans quoi tout changement sera refusé. En revanche, une modification de commande peut avoir lieu d’un commun accord et faire l’objet d’un avenant écrit accepté par chacune des parties.

En cas d’annulation par le client moins 7 jours avant la date convenue de la prestation, les acomptes seront conservés par le prestataire à titre d’acompte et permettront de le dédommager du travail déjà accompli à ce stade ainsi que de l’achat des matières premières.
Tout verre réalisé en supplément de la commande passée, à la demande du client, sera facturé au même prix qu’affiché sur le devis.

Tout dépassement des horaires de service convenu sera facturé en frais supplémentaires à hauteur de 40 € par heure et par personne de l’équipe du Prestataire.

Le solde de la prestation sera payable à l’issue d’un délai maximal de 8 jours après la bonne réalisation de la prestation, sur réception de la facture par le client.

Le non-paiement à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture donnera lieu à l’application par le prestataire d’une pénalité de retard au taux de 10 % indiqué sur le montant TTC et exigible sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Le client professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € TTC, en application de l’article D441-5 du code de commerce.

Le Prestataire s’engage à assurer la prestation de services exacte pour laquelle il a été sollicité. Il s’engage donc à respecter les souhaits du client, sa date, ses horaires, son lieu et sa demande.

À la fin de l’événement, si tous les cocktails et boissons commandées ne sont pas servis lors de la prestation, le Prestataire récupérera l’intégralité des boissons restantes, consommables dans les 24 heures en cas de bonne conservation, ainsi que les bouteilles entamées et toute autres bouteilles vides dans un souci écologique afin de pouvoir faire le tri.

Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou remise auprès du Prestataire.

Le prestataire met à disposition du client, pour le bon déroulement de la prestation, le bar choisi par le Client, sa verrerie, son matériel et ustensiles ainsi que ses matières premières et toute option choisie par le Client, qui reste son entière propriété. En cas de casse, de dégradation ou de perte, une facturation supplémentaire sera établie au prix d’achat et aux coûts de revient.

Le prestataire décline toute responsabilité concernant les produits apportés par le client et/ou confectionnés par un autre prestataire ainsi que ceux restant après la prestation et que le client désirerait conserver.

En cas de livraison de cocktails ou de denrées avant la prestation, le Client sera tenu pour responsable de leur bonne conservation dans une chambre froide ou réfrigérateur à une température au plus de 8°.

Le Prestataire respectera le Code Public de la Santé et refusera ainsi de servir de l’alcool aux mineurs ou à toute personne en état d’ébriété apparente ou au comportement agressif sans pour autant être tenu responsable de la consommation ou sur-consommation d’alcool de certains pour laquelle seule la responsabilité du Client pourra être engagée.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La consommation excessive de boissons par les convives sera exclusivement de la responsabilité du client ou de l’organisateur de l’évènement.

En cas d’animation musicale, l’organisateur ou le client sera redevable des droits d’auteur et effectuera les démarches nécessaires auprès de la SACEM.

Dans le cadre de son activité, le Prestataire souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont il serait directement responsable(matériel ou personnel mis en cause).

Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise conservation des denrées par le client, pour vol, perte ou dégradation des effets appartenant aux convives à l’occasion de la prestation.

Au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au plafond de garantie prévue par cette police, le Client renonçant dès à présent à tout recours à l’encontre du Prestataire et de ses assureurs au-delà de ce montant.

Le Client est néanmoins libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil

En cas de litige résultant de la présente convention, le client peut, s’il a la qualité de consommateur, en vertu de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, recourir  gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de de la résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire.
Il peut saisir un des médiateurs référencés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la Consommation (CECMC), consultable sur le site internet du Ministère de l’Economie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du prestataire par une réclamation écrite.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française. Les deux parties s’engagent à essayer de régler tout différents à l’amiable. A défaut, les juridictions du ressort du Tribunal de Commerce, et le cas échéant, du Tribunal Judiciaire de Paris seront seules compétentes.

Le client est informé que le prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, de la facturation et du suivi des dossiers de ses clients ainsi que la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux employés du prestataire ainsi que son cabinet comptable.
En application de la loi Informatique et Liberté, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, aux fins de rectification, interrogation, opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante :
mail: contact@shakeit-up.fr
par courrier postal : SAS SHAKE IT UP 38 rue des Mathurins 75008 PARIS,
accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée.